Avis favorable sans réserve de la commission d’enquête à la déclaration d’utilité publique de Cigéo
Dans le cadre de la procédure d’instruction du dossier de demande de déclaration d’utilité publique (DUP)* du centre de stockage Cigéo, une enquête publique s’est tenue entre le 15 septembre et le 23 octobre 2021 sous l’égide d’une commission d’enquête composée de 5 commissaires enquêteurs neutres et indépendants.
L’avis motivé, les conclusions générales et le rapport ont été publiés le 20 décembre 2021 sur les sites web des préfectures concernées par le projet global Cigéo, ainsi que sur le site d’enquête publique dématérialisée : https://www.registre-numerique.fr/dup-cigeo/rapport, sur le site du Ministère de la transition écologique et sur le site de l’Andra.
L’enquête publique a permis une large participation du public avec un total de 4 158 contributions. La commission d’enquête note que « l’enquête publique aura amené de nombreuses contributions du public, la plupart fort argumentées, la majorité en faveur du projet ».
La commission d’enquête a rendu :
- Un avis favorable à la déclaration d’utilité publique assorti de 5 recommandations : établir un échéancier prudent des aménagements préalables dans l’occurrence de l’obtention des autorisations ; veiller à une insertion paysagère harmonieuse avec le paysage rural ; procéder à un défrichement progressif du bois Lejuc, aux seuls besoins de la DRAC afin de préserver au maximum la biodiversité ; maintenir un écran visuel sur la partie sud pour préserver les vues depuis les villages environnants ; compléter la communication envers le public de son territoire proche et l’adapter en fonction de la phase opérationnelle de Cigéo, tout en reconnaissant l’importance de la communication déjà réalisée par le maître d’ouvrage.
- Un avis favorable à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme qui ne présente pas, selon la commission, d’inconvénients excessifs par rapport à l’utilité publique qu’elle présente.
Les prochaines étapes ?
Les collectivités concernées par la mise en comptabilité des documents d’urbanisme seront saisies très prochainement pour émettre un nouvel avis sur cette partie du dossier.
Sur la base de l’ensemble des éléments, et après avis du Conseil d’état, la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme pourrait ensuite être délivrée par décret du premier ministre.
*La procédure de DUP
Le dossier soumis à instruction a fait l’objet d’un avis de l’Autorité environnementale en janvier 2021 et d’avis des collectivités territoriales concernées par le projet, auxquels l’Andra a apporté des réponses via des mémoires en réponses spécifiques. Les réponses aux avis émis ont donné lieu à une mise à jour du dossier avant le démarrage de l’enquête publique.
L’étape de la DUP est un premier jalon préalable au dépôt d’une série de demandes d’autorisations nécessaires à l’avancement du projet de centre de stockage Cigéo. La déclaration d’utilité publique n’a pas vocation à autoriser le projet, mais à reconnaître son utilité publique.